Le recours par l'employeur au portage salarial

I. Les conditions d'exercice de l'activité pour l'entreprise de portage salarial

Peuvent pratiquer le portage salarial les entreprises exclusivement dédiées à cette activité, remplissant les conditions fixées par le code du travail :

- déclaration préalable (comprenant une indication de l'opération envisagée, le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise, l'identité, le domicile et la nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale, la désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de Sécurité sociale et le numéro d'employeur, les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés, le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie), adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autorité administrative ;

- mise en place d'un compte d'activité pour chaque salarié porté (l'entreprise de portage salarial doit chaque mois informer le salarié des éléments figurant sur ce compte, notamment les frais professionnels, la rémunération nette, prélèvements sociaux et fiscaux) ;

- souscription d'une garantie financière (dont le montant est minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente) ;

- obligations relatives à la médecine du travail ;

- assurance responsabilité (l'entreprise de portage salarial doit souscrire, pour le compte du salarié porté, une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu'il pourrait provoquer chez le client pendant l'exécution de la prestation).

L'entreprise de portage salarial n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

II. Les conditions de recours au portage salarial pour l'entreprise cliente

Les recours autorisés concernent une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne et une mission limitée dans le temps (trente-six mois, renouvellements inclus).

Par analogie avec les règles applicables au contrat à durée déterminée, il est déconseillé de recourir à un salarié porté pour occuper un poste qui a été supprimé à la suite d'un licenciement économique intervenu dans les six mois précédents.

L'entreprise cliente doit verser à l'entreprise de portage salarial le prix de la prestation convenue avec le salarié porté aux échéances prévues dans le contrat de prestations de service. Elle a l'obligation d'informer l'entreprise de portage salarial de tout évènement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.

L'entreprise cliente doit mettre à disposition de son comité social et économique les informations portant sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.